Mesure d’observation protectrice

Qu’est-ce que c’est?

C’est une mesure qui oblige une personne (atteinte d’une trouble psychiatrique) à suivre un traitement médical dans un établissement (hôpital, etc.).

On parle plus généralement d’hospitalisation forcée.

La Loi précise désormais ce qu’est un trouble psychiatrique : un « trouble susceptible d’altérer gravement la perception de la réalité, la capacité de discernement, les processus de pensée, l’humeur ou le contrôle de ses actes ». Dans les situations d’assuétudes graves (alcool, stupéfiants…), c’est le juge de paix qui détermine, sur la base d’un rapport médical, si la personne peut être considérée comme atteinte d’un trouble psychiatrique. 

Il faut toujours que trois conditions cumulatives soient réunies :

⚈ La personne met en péril sa santé et sa sécurité.

⚈ La personne constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.

⚈ il faut qu’aucun autre traitement ne puisse être envisager.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site du SPF Justice

Comment introduire une demande?

La demande est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve la personne à protéger. 

Cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mesure d’observation protectrice sont réunies. la mise en observation sont réunies.