Similes

Internement

Internement

Vous venez d’apprendre que votre proche est concerné par l’internement… Qu’est-ce que cela veut dire?  Auprès de qui puis-je avoir des informations?  Quelle est la première chose que je dois mettre en place?

La situation

Nous abordons ici la notion d’internement dans son sens judiciaire. C’est à ne pas confondre avec le terme parfois employé pour une hospitalisation dans un établissement psychiatrique. La loi sur l’internement était autrefois nommée loi de Défense Sociale. Ce terme est encore employé erronément par habitude.

Votre proche a commis un délit et a été arrêté. Or, lorsqu’une personne commet un délit selon la loi, elle est punissable par la Justice. Cependant celle-ci peut juger qu’en raison d’un trouble mental, l’auteur n’est pas responsable des faits commis. Elle peut alors décider de prononcer une mesure d’« internement » dont l’objectif est double: protéger la société contre ses agissements et apporter les soins nécessaires à la personne.

Si votre proche n’a pas encore été jugé, informez-vous, consultez un bon avocat, compétent dans cette matière. En effet, vous devez savoir que l’internement est une mesure sérieuse, qui a des conséquences lourdes et à long terme ; c’est une mesure qui n’a pas de limite dans le temps.

[faq p=705]

[faq p=709]

[faq p=712]