Internement
Vous venez d’apprendre que votre proche est concerné par l’internement… Qu’est-ce que cela veut dire? Auprès de qui puis-je avoir des informations? Quelle est la première chose que je dois mettre en place?
La situation
Nous abordons ici la notion d’internement dans son sens judiciaire. C’est à ne pas confondre avec le terme parfois employé pour une hospitalisation dans un établissement psychiatrique. La loi sur l’internement était autrefois nommée loi de Défense Sociale. Ce terme est encore employé erronément par habitude.
Votre proche a commis un délit et a été arrêté. Or, lorsqu’une personne commet un délit selon la loi, elle est punissable par la Justice. Cependant celle-ci peut juger qu’en raison d’un trouble mental, l’auteur n’est pas responsable des faits commis. Elle peut alors décider de prononcer une mesure d’« internement » dont l’objectif est double: protéger la société contre ses agissements et apporter les soins nécessaires à la personne.
Si votre proche n’a pas encore été jugé, informez-vous, consultez un bon avocat, compétent dans cette matière. En effet, vous devez savoir que l’internement est une mesure sérieuse, qui a des conséquences lourdes et à long terme ; c’est une mesure qui n’a pas de limite dans le temps.
✓ Sur ce site, vous trouverez déjà une série d’informations utiles.
✓ Si vous souhaitez un contact plus personnel, vous pouvez contacter Similes Wallonie. Il y a une permanence téléphonique au 04/344 45 45 du lundi au vendredi de 9h à 16h. Vous pouvez aussi souhaiter partager vos soucis et poser vos questions dans un groupe de parole de Similes organisé dans votre région.
✓ Vous pouvez aussi trouver de l’aide auprès des Services d’Aide aux Détenus. Vous pourrez leur poser toutes vos questions, ils vous aideront à y voir plus clair, notamment pour déchiffrer le jargon judiciaire.
✓ Il est primordial de prendre conseil auprès d’un avocat. A chaque audience devant le CPS, la présence d’un avocat est obligatoire.
✓ Vous devez savoir que toutes les décisions concernant votre proche interné dépendent d’une Chambre de Protection Sociale (CPS). Il y en a trois pour la communauté Wallonie-Bruxelles, qui correspondent aux territoires des trois Cours d’Appel (Bruxelles/Brabant wallon, Liège et Mons). Liste complète des contacts des chambres de Protection Sociale et des maisons de Justice par ICI.
✓ Sachez également qu’il existe des équipes mobiles « Trajet de Soins Internés » (TSI) qui ont pour missions de préparer et d’accompagner les personnes sous statut interné vers une libération à l’essai et définitive. Celles-ci existent dans chaque cour d’appel.
Coordonnées des équipes mobiles « Trajet de Soins Internés » (TSI) par région :
- Pour la CA de Mons : 069/880.262 (Toutes les infos ici)
- Pour la CA de Liège : 0490/56.72.80. (Toutes les infos ici)
- Pour le CA de Bruxelles et du Brabant Wallon (Toutes les infos ici)
- Antenne BXL : 0496/26.96.39
- Antenne BW : 0492/13.31.31
Elle s’applique lorsque trois conditions sont réunies, c’est-à-dire pour une personne :
✓ Qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers et
✓ Qui, au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et
✓ Pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouveaux faits en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque. (Art 9 de la loi du 5 mai 2014) Pour en savoir plus sur la Loi relative à l’Internement, consultez le document réalisé par le Service Soins de Santé Prisons de la DGEPi (Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires, SPF Justice).Pour prononcer une mesure d’internement, les juges se fondent sur l’expertise d’un psychiatre. Celui-ci évalue si les conditions énoncées plus haut sont réunies. Si votre proche est déjà sous statut interné, cherchez un avocat compétent en la matière et informez-vous notamment en lisant ce qui suit.
Quand la mesure d’internement a été prononcée envers une personne, la Chambre de Protection Sociale (CPS) pourra :
✓ Soit ordonner son placement dans un établissement de défense sociale (EDS) ou dans tout autre structure sécurisée qui serait adaptée.
✓ Soit décider de la libérer à l’essai en lui imposant un certain nombre de conditions.
1. Dans le cas d’un placement
Pour la partie francophone du pays, les personnes internées sous statut de placement peuvent être prises en charge par les établissements suivants:
✓ l’EDS de Paifve (hommes)
✓ Le CRP « Les Marronniers » (hommes)
✓ Le CHP « Le Chêne aux Haies » (femmes)
Si la CPS prend une décision de placement dans un Etablissement de Défense sociale, vu le manque de places dans ceux-ci, la personne internée devra peut-être séjourner en annexe psychiatrique d’une prison et devra attendre un temps plus ou moins long avant d’y arriver. Pendant ce temps, l’interné restant en “Annexe psychiatrique” sera accompagné par une équipe de soin du SPF Justice.
2. Dans le cas d’une libération à l’essai
Dans ce cas de figure, la personne peut séjourner à son domicile, dans établissement spécifique ou tout autre structure de soins considérée comme adéquate par la CPS. Un certain nombre de conditions (propres à chaque situation) lui sont également imposées et doivent être respectées telles qu’un suivi médical spécifique, des démarches administratives et sociales à réaliser. Toutes les structures de soins sont accessibles aux patients sous statut d’internement. Toutefois, bien conscient des difficultés à trouver une structure adéquate, le SPF a subsidié certaines places afin de pouvoir prendre en charge des patients internés libérés à l’essai (places hospitalières, MSP, IHP, …).