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Mise en observation

Qu’est-ce que c’est?

Cette procédure concerne les malades mentaux c’est-à-dire les personnes qui, en proie à des problèmes psychologiques graves dont les origines peuvent être très diverses, sont susceptibles de mettre leur vie ou celle d’autrui en danger.

Cette loi du 26 juin 1990 a un double objectif :

⚈ Le traitement adéquat du malade mental.

⚈ Le recours le plus limité possible à la privation de liberté du malade.

Les mesures de protection prévues par cette loi ne sont appliquées qu’en dernier recours c’est-à-dire si l’une des conditions suivantes est remplie :

⚈ Le malade met en péril sa santé et sa sécurité.

⚈ Le malade constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.

Pour que la loi s’applique, il faut en outre qu’aucun traitement alternatif ne soit possible et que la seule solution envisageable soit la privation de liberté par la mise en observation.

Les mesures de protection prévues par la loi sont de deux types : les soins en milieu familial et le traitement en milieu hospitalier.

Comment introduire une demande?

La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient. 

Vous trouverez un modèle de requête auprès de la justice de paix de la commune où est domicilé la personne malade.

Cette requête est déposée par :

⚈ Le patient lui-même ou le procureur du Roi ou toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).

La requête est obligatoirement accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mise en observation sont réunies : 

⚈ Personne malade mentale ; 

⚈ Représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie ; 

⚈ Vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n’est envisageable.

Précisions importantes

Le médecin qui rédige le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne qui dépose la requête. Il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient.

Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit.

Dans les cas d’urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C’est lui qui décide d’une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Il devra ensuite demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision.

Pour mieux comprendre ?

Schéma des procédés de mise en observation à télécharger