Quand la loi sur l’Internement s’applique-t-elle ?

Quand la loi sur l’Internement s’applique-t-elle ?

Elle s’applique lorsque trois conditions sont réunies, c’est-à-dire pour une personne :

✓ Qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers et

✓ Qui, au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et

✓ Pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouveaux faits en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque. (Art 9 de la loi du 5 mai 2014) Pour en savoir plus sur la Loi relative à l’Internement, consultez le document réalisé par le Service Soins de Santé Prisons de la DGEPi (Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires, SPF Justice).Pour prononcer une mesure d’internement, les juges se fondent sur l’expertise d’un psychiatre. Celui-ci évalue si les conditions énoncées plus haut sont réunies. Si votre proche est déjà sous statut interné, cherchez un avocat compétent en la matière et informez-vous notamment en lisant ce qui suit.

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