Quand la mesure d’internement a été prononcée envers une personne, la Chambre de Protection Sociale (CPS) pourra :
✓ Soit ordonner son placement dans un établissement de défense sociale (EDS) ou dans tout autre structure sécurisée qui serait adaptée.
✓ Soit décider de la libérer à l’essai en lui imposant un certain nombre de conditions.
1. Dans le cas d’un placement
Pour la partie francophone du pays, les personnes internées sous statut de placement peuvent être prises en charge par les établissements suivants:
✓ l’EDS de Paifve (hommes)
✓ Le CRP « Les Marronniers » (hommes)
✓ Le CHP « Le Chêne aux Haies » (femmes)
Si la CPS prend une décision de placement dans un Etablissement de Défense sociale, vu le manque de places dans ceux-ci, la personne internée devra peut-être séjourner en annexe psychiatrique d’une prison et devra attendre un temps plus ou moins long avant d’y arriver. Pendant ce temps, l’interné restant en “Annexe psychiatrique” sera accompagné par une équipe de soin du SPF Justice.
2. Dans le cas d’une libération à l’essai
Dans ce cas de figure, la personne peut séjourner à son domicile, dans établissement spécifique ou tout autre structure de soins considérée comme adéquate par la CPS. Un certain nombre de conditions (propres à chaque situation) lui sont également imposées et doivent être respectées telles qu’un suivi médical spécifique, des démarches administratives et sociales à réaliser. Toutes les structures de soins sont accessibles aux patients sous statut d’internement. Toutefois, bien conscient des difficultés à trouver une structure adéquate, le SPF a subsidié certaines places afin de pouvoir prendre en charge des patients internés libérés à l’essai (places hospitalières, MSP, IHP, …).